Règlement du calcul des prestations de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Dispositions communes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Dispositions communes
1. Aux fins de déterminer la base de calcul visée à l'article 121 de la Loi de la sécurité sociale, les périodes d'arrêt de travail indemnisées par la Caisse andorrane de sécurité sociale sont assimilées à des périodes travaillées dans la Principauté d'Andorre.
2. Les situations d'arrêt de travail qui surviennent au cours de la période de référence sont prises en considération pour le montant correspondant à la base de calcul retenue pour indemniser l'arrêt de travail.
3. Lorsqu'il est nécessaire de la déterminer, la base de calcul journalière est obtenue en divisant par trente la base de calcul mensuelle.
4. La période de référence est la durée de cotisation prise en considération pour déterminer la base de calcul des prestations en espèces de la branche générale.
Art. 2 du Règlement du calcul des prestations de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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