MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2015, du 18 mars 2015

Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2015, du 18 mars 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Del control d’oportunitat econòmica

1. Queden subjectes al control pressupostari amb la modalitat de control d’oportunitat econòmica les entitats detallades a l’apartat 1 de l’article 3.

2. D’acord amb l’article 38 de la Llei general de les finances públiques, el control d’oportunitat econòmica s’efectua arran de la proposta de despesa i es formalitza, quan escau, mitjançant un informe en cada cas de la Intervenció General, sense perjudici dels informes periòdics globals que aquesta Intervenció consideri oportuns.

En vigueur depuis le 26/03/2015 · texte original · Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2015, du 18 mars 2015 (BOPA 2015-03-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2015, du 18 mars 2015, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-03-18/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-5?data=2015-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration