Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2015, du 18 mars 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application La présente norme s'applique aux entités parapubliques ou de droit public et aux sociétés publiques à participation de l'Administration générale qui sont énumérées aux articles 3 et 4.
Art. 2 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2015, du 18 mars 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-03-18/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-2
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