Article 4

Article 4.

Destinataires du programme

1. Peuvent être destinataires des actions prévues dans ce programme les travailleurs sans emploi inscrits en situation de recherche d'emploi au Service de l'emploi qui :

a) Ne résident pas dans la paroisse où est situé le centre de travail de l'entreprise bénéficiaire.

b) Ont besoin d'utiliser les services réguliers interurbains de transport public de voyageurs ou un véhicule personnel pour accéder au poste de travail.

c) Résident à une distance supérieure à 10 km du lieu où est situé le centre de travail où ils effectueront le travail.

2. À titre exceptionnel, dans le cas de la paroisse d'Encamp, peuvent être destinataires du programme les personnes qui y résident et se déplacent pour travailler au Pas de la Casa ou qui résident au Pas de la Casa et se déplacent pour travailler dans une autre localité de la paroisse d'Encamp.

3. Les destinataires doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou titulaires d'une autorisation de résidence et de travail ou de résidence au titre du regroupement familial en cours de validité.

b) Être inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi pendant 45 jours, consécutifs ou non, au cours de la période des douze mois précédant la mise en relation avec l'offre présentée dans le cadre du programme.

c) Ne pas bénéficier d'autres aides ou subventions accordées par l'Administration générale ou communale pour le même objet.

d) Avoir présenté, avec la demande conjointe pour bénéficier du programme, la documentation requise.