Article 7

Article 7.

Caractéristiques des contrats.

1. Peut faire l'objet d'une subvention, conformément aux dispositions du programme, l'embauche de travailleurs en situation de chômage inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi, pour autant que les contrats de travail contiennent au moins les clauses suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire de 40 heures de travail hebdomadaires.

b) Une durée de six mois pour le premier contrat de travail, éventuellement prorogeable de six mois supplémentaires, et une durée indéterminée pour le second contrat de travail.

c) Une période d'essai d'un mois pour le premier contrat à durée déterminée de six mois.

d) Un salaire fixe égal ou supérieur au salaire minimum en vigueur.

2. Sont exclus du programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de 18 ans et avec des personnes âgées de plus de 65 ans. L'âge du travailleur, à tous les effets du programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée pour le programme.