Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 21 janvier 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Révision, révocation et restitution
1. Le ministère chargé du travail peut réviser, au moyen de l'ouverture de la procédure d'instruction prévue à cet effet, les avantages déjà octroyés, et révoquer la décision d'octroi au cas où seraient modifiées les conditions ou les conditions requises qui en ont permis l'obtention, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées, et incombe au Département du travail. Ce Département doit soumettre la proposition de décision au ministre chargé du travail, lequel est compétent pour statuer sur le dossier.
2. Constituent des causes de révocation :
a) La cessation anticipée de la relation de travail pour quelque cause que ce soit.
b) Le manquement aux obligations établies de la part des bénéficiaires du programme.
c) Le manquement aux obligations établies pour les destinataires du programme.
d) La survenance de l'une des causes d'incompatibilité prévues à l'article 12 du présent Règlement.
Art. 14 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 21 janvier 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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