Article 39

Article 39.

Procédure de remise Les responsables de la remise de l'armement à usage collectif et ceux qui le reçoivent doivent remplir le registre prévu à cet effet, dans lequel figurent :

1. Le numéro d'ordre, la date et l'heure de remise de l'armement.

2. L'agent qui reçoit l'armement.

3. Le type d'armement (modèle, numéro d'identification).

4. Le type et la quantité de munitions.

5. Tout autre matériel accessoire remis.

6. La signature du responsable de la remise et de l'agent qui le reçoit. Le membre du Corps des gardes forestiers qui reçoit l'armement est dès ce moment responsable de l'arme.