Article 38

Article 38.

Personnel soumis à l'utilisation de l'armement à usage collectif L'armement à usage collectif du Corps des gardes forestiers n'est remis :

1. Que s'il existe un motif de service autorisé par la hiérarchie.

2. Qu'aux membres du Corps des gardes forestiers ayant suivi et réussi la formation et les recyclages relatifs à la manipulation de l'arme remise.

3. Qu'aux membres du Corps des gardes forestiers auxquels le directeur n'a pas interdit et/ou retiré à titre préventif et en urgence le port d'arme.

4. Qu'aux membres du Corps des gardes forestiers qui ne sont pas frappés d'une interdiction de port d'arme par une décision judiciaire définitive.

5. L'utilisation de l'armement de téléanesthésie sera réglementée par note de service.