Règlement du Corps des gardes forestiers (Banders), du 7 janvier 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Responsables de la remise et de la réception de l'armement à usage collectif
1. Est considéré comme « armement à usage collectif » les armes et leurs pièces dont dispose le Corps des gardes forestiers pour accomplir ses tâches.
2. Les responsables de la remise et de la réception de l'armement à usage collectif sont les supérieurs hiérarchiques du Corps des gardes forestiers et les moniteurs de tir et d'activités professionnelles, conformément à leurs attributions.
Art. 37 du Règlement du Corps des gardes forestiers (Banders), du 7 janvier 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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