Article 31

Article 31.

Entretien de l'habillement

1. Le Corps des Gardes forestiers dispose d'un budget annuel pour maintenir l'habillement en bon état. Une fois par an, les membres du Corps peuvent demander les pièces de vêtement qu'ils souhaitent acquérir.

2. Le budget dont disposent les agents chaque année est calculé selon : a. La disponibilité budgétaire. b. Pour les congés de maladie et les congés administratifs de 90 jours ou plus par an (d'octobre à octobre), le pourcentage (%) équivalent au temps non travaillé est déduit du budget annuel destiné à l'entretien de l'habillement. Il est calculé de la manière suivante : les jours de congé de maladie sont soustraits des 365 jours de l'année et ce résultat est divisé par 365, ce qui permet d'obtenir le pourcentage (%) à appliquer. c. Le montant déduit conformément aux dispositions du paragraphe –b- sera redistribué aux autres membres du Corps.