Article 4

Article 4.

Modalités

1. L'État andorran garantit le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat aux personnes mentionnées aux lettres

a) et

b) du paragraphe 1 de l'article 2 d'une part, et aux lettres

c) et

d) du paragraphe 1 de l'article 2 d'autre part, en vertu des permanences de garde et d'office correspondantes, respectivement.

2. La défense et l'assistance technique par avocat assurées en vertu des permanences de garde sont garanties devant la Police andorrane (Corps de police) d'une part, et devant les juges (batlles) et les tribunaux d'autre part, et se déroulent au bureau central de la Police situé dans le bâtiment administratif de l'Obac et au siège de la justice, respectivement. À titre exceptionnel, elles peuvent se dérouler dans d'autres locaux.

3. La défense et l'assistance technique par avocat assurées en vertu des permanences d'office sont garanties devant les juges (batlles) et les tribunaux et se déroulent au siège de la justice. À titre exceptionnel, elles peuvent se dérouler dans d'autres locaux.