Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 4. Rémunération de la défense et de l'assistance techniques d'un avocat dans le cadre des commissions d'office :
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 4. Rémunération de la défense et de l'assistance techniques d'un avocat dans le cadre des commissions d'office :
Procédures civiles : -
- Ordinaires -
- Droit de la famille
- Procédures abrégées, sociales et baux urbains -
- Copropriété -
- Juridiction gracieuse 550 euros 450 euros 350 euros 200 euros 100 euros Procédures administratives 350 euros Procédures pénales : -
- Délits majeurs (procès oral) -
- Délits majeurs (ordonnance pénale) -
- Délits mineurs (procès oral) -
- Délits mineurs (ordonnance pénale) -
- Autres commissions d'office 450 euros 150 euros 350 euros 100 euros 150 euros Supplément lorsque la période d'exécution des procédures dure plus de deux ans 100 euros
Annexe 4 du Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-12-17/reglament-regulador-dret-defensa-assistencia/annex-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.