Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 3. Rémunération de la défense et de l'assistance techniques d'un avocat dans le cadre des permanences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 3. Rémunération de la défense et de l'assistance techniques d'un avocat dans le cadre des permanences
:
1. Devant la Police andorrane : Sans assistance Avec assistance Titulaire 200 euros 350 euros Premier suppléant 100 euros 225 euros
2. Devant les batlles et les tribunaux : Sans assistance Avec assistance Titulaire : -
- Jours ouvrés -
- Jours fériés 200 euros 100 euros 350 euros 225 euros Premier suppléant 100 euros 225 euros
3. Défense et assistance techniques d'un avocat devant les batlles et les tribunaux à la suite de la défense et de l'assistance préalables devant la Police andorrane, lorsque la permanence n'est pas assurée en tant que titulaire ou en tant que suppléant : 150 euros.
4. Coût de la défense et de l'assistance techniques d'un avocat à la charge de la personne intéressée, tant devant la Police andorrane que devant les batlles et les tribunaux : 40 euros.
Annexe 3 du Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-12-17/reglament-regulador-dret-defensa-assistencia/annex-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.