Article 8

Article 8.

Port des moyens coercitifs autorisés

1. Les moyens coercitifs de contrôle et de sécurité indiqués aux numéros ii et iii de la lettre a de l'article 7 peuvent être portés par les membres du Corps pénitentiaire de façon permanente et quotidienne dans toutes les installations et dépendances du Centre pénitentiaire.

2. Les moyens coercitifs de défense indiqués à la lettre b de l'article 7 peuvent être portés par les membres du Corps pénitentiaire dans toutes les installations et dépendances du Centre pénitentiaire. Toutefois, le port de ces moyens coercitifs n'a pas un caractère permanent et quotidien et est directement lié à l'usage qui peut en être fait conformément au paragraphe 3 de l'article 9, à l'exception du moyen coercitif de défense indiqué au numéro i de la lettre b de l'article 7, que les membres du Corps pénitentiaire peuvent porter de façon permanente et quotidienne uniquement dans la zone autorisée indiquée à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 5.

3. En tout état de cause, le port des moyens coercitifs autorisés par les membres du Corps pénitentiaire est subordonné au fait qu'ils soient également soumis au port des armes à feu.

4. Le port et l'usage des moyens coercitifs autorisés par les membres du Corps pénitentiaire exigent d'avoir suivi et réussi la formation spécifique et continue que le directeur du Corps pénitentiaire établit en la matière, avec l'approbation du ministre compétent en matière d'intérieur, dans les termes prévus à l'article 13.