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← Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 22 octobre 2014

Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 22 octobre 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Renovació d’autoritzacions Per obtenir la renovació d’una autorització d’immigració atorgada a l’empara d’aquest Reglament, la persona que n’és titular ha d’acreditar que ha mantingut les mateixes condicions i els mateixos pressupòsits de fet que van motivar l’atorgament de l’autorització d’immigració inicial.

En vigueur depuis le 29/10/2014 jusqu'au 27/05/2015 · texte original · Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 22 octobre… (BOPA 2014-10-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 27/05/2015

Source : Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 20 mai 2015 (BOPA 2015-05-27)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 22 octobre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 29/10/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-10-22/reglament-quota-general-autoritzacions-immigraci/art-4?data=2014-10-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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