Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
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Article 10
Modificacions dels convenis Els annexos, les addendes, les pròrrogues i altres actes de modificació i extinció del conveni s’han de fer constar al Registre.
Art. 10 du Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 05/11/2014.
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