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← Règlement relatif aux insignes et signes distinctifs d'identification, ainsi qu'aux distinctions, récompenses et gratifications des membres du Corps pénitentiaire, du 17 septembre 2014

Règlement relatif aux insignes et signes distinctifs d'identification, ainsi qu'aux distinctions, récompenses et gratifications des membres du Corps pénitentiaire, du 17 septembre 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19

Remuneració de les gratificacions

1. El director del Cos Penitenciari proposa al ministre competent en matèria d’interior la remuneració econòmica que es correspon a cadascuna de les gratificacions que s’hagin de concedir. Aquesta proposta s’eleva al Govern perquè l’aprovi.

2. Les gratificacions concedides s’han de comunicar a la Secretaria d’Estat de la Funció Pública a l’efecte que en disposi la remuneració, un cop el Govern l’hagi aprovat.

En vigueur depuis le 25/09/2014 · texte original · Règlement relatif aux insignes et signes distinctifs d'identification, ainsi qu'aux distinctions, récompenses et… (BOPA 2014-09-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 du Règlement relatif aux insignes et signes distinctifs d'identification, ainsi qu'aux distinctions, récompenses et gratifications des membres du Corps pénitentiaire, du 17 septembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 25/09/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-09-17/reglament-relatiu-divises-distintius-identificac/art-19?data=2014-09-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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