Règlement relatif aux insignes et signes distinctifs d'identification, ainsi qu'aux distinctions, récompenses et gratifications des membres du Corps pénitentiaire, du 17 septembre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Rémunération des gratifications
1. Le directeur du Corps pénitentiaire propose au ministre compétent en matière d'intérieur la rémunération économique qui correspond à chacune des gratifications devant être octroyées. Cette proposition est soumise au Gouvernement pour approbation.
2. Les gratifications octroyées doivent être communiquées au Secrétariat d'État de la Fonction publique afin qu'il en ordonne la rémunération, une fois que le Gouvernement l'a approuvée.
Art. 19 du Règlement relatif aux insignes et signes distinctifs d'identification, ainsi qu'aux distinctions, récompenses et gratifications des membres du Corps pénitentiaire, du 17 septembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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