Règlement relatif aux insignes et signes distinctifs d'identification, ainsi qu'aux distinctions, récompenses et gratifications des membres du Corps pénitentiaire, du 17 septembre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Situations et octroi des gratifications
1. Les agents du Corps pénitentiaire et les autres fonctionnaires qui y sont affectés peuvent recevoir des gratifications non consolidables pour des services et des actions extraordinaires.
2. Le ministre compétent en matière d'intérieur octroie, sur proposition du directeur du Corps pénitentiaire, ces gratifications dans les situations extraordinaires suivantes :
a) Prise d'otages.
b) Mutineries.
c) Incendies.
d) Danger pour l'intégrité physique des personnes.
e) Tentatives d'évasion.
f) Tentatives d'intrusion.
g) Tentatives d'autolyse.
h) Autres situations de nature similaire.
Art. 18 du Règlement relatif aux insignes et signes distinctifs d'identification, ainsi qu'aux distinctions, récompenses et gratifications des membres du Corps pénitentiaire, du 17 septembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.