Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales, approuvé par le Commun d'Escaldes-Engordany en séance du 4 septembre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Obligations des bénéficiaires des subventions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Obligations des bénéficiaires des subventions
Tous les bénéficiaires de subventions doivent : • Réaliser intégralement l'activité subventionnée et le justifier auprès du Commun. • Soumettre l'utilisation de la subvention aux contrôles financiers que le Commun juge pertinents, et notamment à ceux prévus par la Loi des finances communales ou toute autre législation applicable. • Notifier au Commun l'obtention ultérieure de toute autre subvention ou aide publique ou privée pour la réalisation de l'activité subventionnée. Si le Commun le demande expressément, les bénéficiaires de subventions doivent faire figurer sur toute la documentation relative à l'activité le fait que le Commun y collabore.
Art. 8 du Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales, approuvé par le Commun d'Escaldes-Engordany en séance du 4 septembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.