Disposition finale première

Disposition finale première.

Est modifié le Décret du 18 décembre 2013 de modification du Décret portant communication de la Nomenclature générale des produits afin de tenir compte du régime spécial de l'or d'investissement soumis à un taux d'imposition de 0% et d'ajouter les sous-positions suivantes à la Nomenclature générale des produits (NGP) applicable à la Principauté d'Andorre : (ex)* Chapitre 71 7108 Or, y compris l'or platiné, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre : 7108 13 10 · Barres, fils et profilés de section pleine ; planches, feuilles et bandes d'une épaisseur excédant 0,15 mm, support non compris 7108 13 10 A relevant du régime spécial de l'or d'investissement de l'Impôt général indirect 7108 13 10 B autres 7108 13 80 · Autres 7108 13 80 A relevant du régime spécial de l'or d'investissement de l'Impôt général indirect 7108 13 80 B autres 7118 Monnaies 7118 90 00 · Autres 7118 90 00 A relevant du régime spécial de l'or d'investissement de l'Impôt général indirect 7118 90 00 B autres Note : (ex) signifie que seule une partie du chapitre ou de la position concernée fait partie du présent tableau