Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Exclusion du régime simplifié
1. Le fait d'avoir dépassé, au cours de la période de déclaration, le volume d'opérations de 100.000 euros, conformément aux dispositions de l'article 74 de la Loi de l'impôt, entraîne l'exclusion du régime simplifié.
2. Au cours d'une même année civile, seul le régime ordinaire ou le régime simplifié peut être appliqué. En conséquence, cette cause d'exclusion produit ses effets à l'égard de toutes les transactions réalisées au cours de l'année civile, bien qu'elles soient régularisées dans la déclaration-liquidation immédiatement postérieure.
Art. 24 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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