Annexe 2. Demande d'exonération pour cession de matériel sportif

Annexe 2. Demande d'exonération pour cession de matériel sportif

La demande doit être présentée sous forme libre aux autorités douanières et doit contenir au minimum les données suivantes : Nom complet, adresse et NRT du demandeur ; Nom et adresse du fournisseur, et relation avec le sportif ; Description et valeur unitaire de marché du matériel à importer ; Date prévue d'importation ; Bureau de douane d'importation prévu ; L'engagement écrit que cette importation remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération, en particulier qu'il s'agit d'une cession gratuite et temporaire de matériel destiné à être utilisé exclusivement par le demandeur dans le cadre de compétitions ou de démonstrations sportives, ou pour des entraînements ; Lieu, date et signature du demandeur. Doit être joint à la demande un certificat du ministère chargé du sport attestant que le demandeur a la qualité de sportif professionnel ou de sportif de haut niveau, pour l'exercice en cours.