Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions titrées, du 28 mai 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Les

disposicions d’aquest Reglament són aplicables als procediments sancionadors que s’iniciïn a partir de la data de la seva entrada en vigor.

En vigueur depuis le 05/06/2014 · texte original · Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions… (BOPA 2014-06-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions titrées, du 28 mai 2014, dans sa rédaction en vigueur au 05/06/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-05-28/reglament-regulador-procediment-administratiu-sa/dt-1?data=2014-06-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.