Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 23 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 25
Comunicació d’incidències
1. L’entitat bancària ha de comunicar al Govern totes les incidències que afectin el crèdit concedit, com pròrrogues, cancel·lacions parcials o totals, o impagaments.
2. L’entitat bancària ha de comunicar a l’Institut Nacional Andorrà de Finances totes les incidències mencionades en el punt anterior, excepte els impagaments.
3. El Govern comunica a l’entitat bancària l’inici de les actuacions tendents a la cancel·lació del préstec preferent en els supòsits previstos en aquest Reglament.
Abrogé à partir du 20/12/2018
Source : Règlement régissant le programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité… (BOPA 2018-12-19)
Art. 25 du Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 23 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2014.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-23/reglament-regulador-programa-ajuts-millora/art-25?data=2014-05-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.