Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 23 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 21
Préstecs garantits i computables com a fons públics Les operacions de crèdit atorgades per les entitats bancàries, en el marc d’aquest programa d’inversió amb finançament privilegiat i seguint el procediment establert per aquest Reglament, estan garantides en la seva totalitat pel Govern i poden ser computables com a fons públics per part de les entitats bancàries a l’efecte del compliment del coeficient d’inversions obligatòries.
Abrogé à partir du 20/12/2018
Source : Règlement régissant le programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité… (BOPA 2018-12-19)
Art. 21 du Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 23 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/09/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-23/reglament-regulador-programa-ajuts-millora/art-21?data=2015-09-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.