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← Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014

Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 83

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/06/2023: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 83

Contingut de la notificació de la inscripció En la notificació de la inscripció per part del Registre de Societats Mercantils hi figuren les dades següents:

a) Tipus d’acte

b) Denominació o raó social

c) Número de tràmit

d) Llibre de registre

e) Número de foli

f) Número de registre

g) Data d’inscripció

Entre en vigueur le 17/06/2023 · renumérotation · Decret 213/2023, del 10-5-2023, de modificació del Decret del 16-4-2014 d’aprovació del Reglament d’aplicació de la… (en catalan) (BOPA 2023-05-17) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Antic article 73.
Comment le citer

Art. 83 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-16/reglament-aplicacio-societats-anonimes-responsab/art-83?data=2014-05-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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