Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 83
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/06/2023: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 83
Contingut de la notificació de la inscripció En la notificació de la inscripció per part del Registre de Societats Mercantils hi figuren les dades següents:
a) Tipus d’acte
b) Denominació o raó social
c) Número de tràmit
d) Llibre de registre
e) Número de foli
f) Número de registre
g) Data d’inscripció
Art. 83 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2014.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-16/reglament-aplicacio-societats-anonimes-responsab/art-83?data=2014-05-01
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