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← Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014

Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 59

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 59

Qualificació, certificació i recursos

1. En el termini de cinc dies hàbils, a comptar de la presentació de la sol·licitud, la persona encarregada del Registre de Societats Mercantils ha de dictar la resolució i, si escau, expedir la certificació corresponent. Transcorregut aquest termini sense que s’hagin expedit la resolució i/o la certificació, la sol·licitud es pot entendre desestimada.

2. Contra la resolució de la persona encarregada del Registre de Societats Mercantils es pot interposar el recurs administratiu corresponent.

En vigueur depuis le 01/05/2014 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 (BOPA 2014-04-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 59 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 17/06/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-16/reglament-aplicacio-societats-anonimes-responsab/art-59?data=2023-06-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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