Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Délai
1. Le délai pour inscrire les actes, ou pour en décider le refus et le notifier à la personne intéressée, est de quinze jours calendaires à compter du dépôt auprès du Registre de la demande d'inscription et de la documentation indiquées dans chaque cas.
2. Une fois le délai écoulé sans qu'une décision expresse ait été rendue, la demande est réputée rejetée par silence administratif et la voie de recours est ouverte.
Art. 19 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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