Article 17

Article 17.

Conséquences de la rectification

1. Une fois rectifiée une inscription, une annotation préventive, une radiation ou une note marginale, les autres mentions relatives aux inscriptions rectifiées doivent également être rectifiées, même si elles se trouvent dans d'autres livres, si elles sont également erronées. Cette rectification doit être effectuée au moyen de l'annotation marginale correspondante.

2. Chaque fois qu'une inscription, une annotation marginale, une radiation ou une mention de présentation a été rectifiée, une référence suffisante à la nouvelle mention doit être portée en marge de la mention erronée.

3. L'absence de signature du responsable du Registre des sociétés sur une mention ou une note marginale doit être corrigée par l'annotation, en marge de la mention concernée, ou à la suite s'il s'agit d'une annotation marginale, d'une autre annotation marginale indiquant le motif de l'absence de signature.