Article 9

Article 9.

Responsable du Registre central de l'immigration

1. Le Registre central de l'immigration se trouve dans les locaux du Service de l'immigration, lequel, en tant que responsable dudit Registre, décide du traitement des données personnelles et des moyens qui doivent être affectés à leur traitement, et veille au respect de la finalité du fichier, conformément aux dispositions du titre III de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur.

2. Le Service de l'immigration est l'organe auprès duquel s'exercent les droits d'information, d'accès et de rectification, dans les conditions prévues par la législation relative à la protection des données personnelles. Les droits d'effacement et d'opposition ne peuvent pas être exercés à l'égard de ce Registre.