Article 2

Article 2.

Fonctions du Registre des centres Les fonctions du Registre des centres sont les suivantes :

1. Vérifier l'exactitude du contenu des actes faisant l'objet d'une inscription.

2. Y inscrire les centres ayant obtenu l'autorisation administrative sanitaire et procéder aux enregistrements des actes susceptibles d'inscription.

3. Délivrer les certificats et les autres documents relevant de sa compétence qui sont demandés.

4. Élaborer des statistiques.

5. Tenir l'archive visée à l'article 5 du présent Règlement.

6. Les autres fonctions qui lui sont attribuées par la réglementation applicable.