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← Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, du 18 septembre 2013

Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, du 18 septembre 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 32

Confidencialitat Totes les persones que participen en la tramitació de les prestacions econòmiques d’atenció social han de respectar la intimitat de les persones sol·licitants i de les seves famílies i mantenir protegides legalment la confidencialitat de totes les dades i informació que constin en el seus expedients i registres, d’acord amb el que estableix la normativa vigent en matèria de secret professional i de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 25/09/2013 jusqu'au 01/09/2016 · texte original · Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, du 18 septembre 2013 (BOPA 2013-09-25) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/09/2016

Source : Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du… (BOPA 2016-05-25)

Comment le citer

Art. 32 du Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, du 18 septembre 2013, dans sa rédaction en vigueur au 25/09/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-09-18/reglament-regulador-prestacions-economiques-aten/art-32?data=2013-09-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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