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← Règlement relatif aux prestations sociales, du 5 septembre 2013

Règlement relatif aux prestations sociales, du 5 septembre 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Prestacions socials excepcionals Es poden concedir prestacions socials excepcionals a les persones que es troben en algun dels supòsits no previstos en l’article 4 d’aquest reglament, sempre que es consideri que existeix una situació greu de necessitat amb un informe previ dels serveis socials.

En vigueur depuis le 19/09/2013 jusqu'au 04/03/2021 · texte original · Règlement relatif aux prestations sociales, du 5 septembre 2013 (BOPA 2013-09-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/03/2021

Source : Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 (BOPA 2021-03-03)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif aux prestations sociales, du 5 septembre 2013, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-09-05/reglament-prestacions-socials/art-5?data=2013-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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