Règlement établissant les conditions requises pour le fonctionnement et l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire des établissements d'orthopédie et d'audioprothèse, du 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Délivrance et vente de produits d'orthopédie et d'audioprothèse La délivrance et la vente de produits d'orthopédie et d'audioprothèse qui requièrent une fabrication sur mesure, une adaptation ou une évaluation spécifique par un technicien orthopédiste ou audioprothésiste relèvent exclusivement des établissements d'orthopédie et d'audioprothèse respectivement. Les établissements qui réalisent des adaptations sur mesure doivent disposer de locaux adaptés à l'exercice de cette activité, de manière à garantir la qualité de la prise en charge et l'intimité du patient.
Art. 6 du Règlement établissant les conditions requises pour le fonctionnement et l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire des établissements d'orthopédie et d'audioprothèse, du 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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