Article 10

Article 10.

1. La demande de fermeture des centres sanitaires ou sociosanitaires sans hospitalisation doit être présentée au moins deux (2) mois avant la date prévue de fermeture. Une fois arrivée la date de la fermeture effective, l'autorisation administrative sanitaire et l'inscription au Registre sont annulées.

2. La demande de fermeture des centres sanitaires ou sociosanitaires avec hospitalisation doit être présentée au moins six (6) mois avant la date prévue de fermeture et doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) Mémoire descriptif des mesures adoptées pour garantir l'assistance sanitaire aux usagers du centre.

b) Calendrier proposé pour la suppression progressive de l'activité.

3. Une fois arrivée la date de la fermeture effective, l'autorisation administrative sanitaire et l'inscription au Registre sont annulées.

4. Un régime de fonctionnement temporaire peut également être décidé pour garantir l'assistance sanitaire à la population. Article 11

2. Une fois la demande et la documentation correspondant à chaque cas présentées, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, un contrôle fiscal est effectué, si nécessaire, pour vérifier que les conditions requises fixées légalement sont remplies.

3. L'inspecteur doit consigner dans un procès-verbal de contrôle fiscal la conformité à la norme ou, le cas échéant, les déficiences et les irrégularités constatées.

4. Une fois les formalités administratives et de contrôle fiscal accomplies, et la documentation contenue dans le dossier examinée, ce dossier est tranché par l'octroi ou le refus de l'autorisation.