Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Le contrôle et la surveillance officiels consistent en une ou plusieurs des opérations suivantes :
1. Contrôle fiscal des centres sanitaires ou socio-sanitaires, qui comprend les locaux, les installations, la documentation (sur support papier ou informatique), les équipements, les éléments annexes et les véhicules.
2. Contrôle des produits de santé.
3. Examen des protocoles, des méthodes, des procédures de travail et des registres.
4. Contrôle des produits et des procédures appliqués pour le nettoyage, la désinfection et la stérilisation.
5. Contrôle de la présentation et de l'étiquetage des produits.
6. Prélèvement d'échantillons des produits en vue de leur analyse et/ou évaluation.
7. Contrôle du respect des conditions requises exigibles des professionnels de santé.
8. Vérification des systèmes de contrôle de qualité appliqués par les centres sanitaires et socio-sanitaires.
9. Contrôle de la publicité.
10. Adoption des mesures découlant des actions précédentes.
Art. 37 du Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-07-17/reglament-es-regulen-centres-serveis/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.