Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Les actions de contrôle et de surveillance officiels peuvent être effectuées :
1. Dans le cadre du plan de surveillance des activités sanitaires ou socio-sanitaires, approuvé par le Gouvernement, qui détermine la périodicité des contrôles en fonction des risques inhérents aux activités.
2. Sur ordre de l'autorité sanitaire.
3. De sa propre initiative, à la suite d'une action antérieure ou lorsque le contrôle fiscal soupçonne ou constate un manquement à la réglementation applicable.
4. Sur dénonciation d'un tiers.
Art. 36 du Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-07-17/reglament-es-regulen-centres-serveis/art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.