Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Tous les centres sanitaires et sociosanitaires font l'objet d'un contrôle et d'une surveillance de la part du ministère chargé de la santé afin de vérifier que la réglementation applicable est respectée et que les garanties de sécurité des activités exercées sont réunies. Cette fonction est assurée par les agents de l'autorité sanitaire, qui peuvent solliciter l'appui d'organismes ou d'experts indépendants spécialisés.
Art. 35 du Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-07-17/reglament-es-regulen-centres-serveis/art-35
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.