Article 15

Article 15.

Indépendamment des responsabilités attribuées par d'autres normes qui leur sont applicables, du point de vue strictement technico-sanitaire, le ou les titulaires des centres sanitaires ou sociosanitaires ont les responsabilités suivantes :

1. Disposer de l'autorisation administrative sanitaire du centre et maintenir les conditions qui ont motivé sa délivrance.

2. En cas de modification du centre, demander l'autorisation administrative ou bien la notifier au ministère chargé de la santé, selon le cas, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent Règlement.

3. Se limiter à fournir les activités sanitaires autorisées.

4. Disposer de professionnels de santé titulaires d'une autorisation d'exercice de profession libérale, en fonction des activités exercées dans le centre.

5. Désigner un ou une professionnel(le) responsable pour chacune des disciplines proposées par le centre, selon les conditions établies par le présent Règlement.

6. Afficher dans un endroit visible un signe distinctif permettant aux usagers de connaître les informations détaillées à la section troisième du chapitre quatrième du présent Règlement.

7. Assurer l'entretien du centre dans des conditions d'hygiène et sanitaires adéquates, et veiller à ce que sa conception évite ou réduise au minimum et maîtrise les risques biologiques qui y sont associés.

8. Respecter les dispositions de la réglementation spécifique en matière de publicité des centres sanitaires ou sociosanitaires.

9. Garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière de déchets sanitaires.

10. Faciliter à l'autorité sanitaire et à ses agents le contrôle et le contrôle fiscal des centres, et fournir toutes les informations qui peuvent lui être demandées, sans préjudice de la garantie du droit à l'intimité des personnes.

11. Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité, ainsi qu'une conservation et un système de récupération corrects des informations des dossiers médicaux des patients.

12. Gérer les incidents et les réclamations.

13. Respecter les conditions requises techniques établies par voie réglementaire selon le type de centre dont il s'agit.

14. Adopter les mesures nécessaires pour garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.