Article 12

Article 12.

1. Si la documentation nécessaire n'a pas été présentée ou si la documentation fournie n'est pas suffisante, n'est pas correcte ou ne permet pas d'évaluer de manière adéquate la demande, le demandeur sera invité à fournir la documentation complémentaire dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

2. Lorsqu'il est porté à connaissance la fermeture d'un centre sanitaire ou sociosanitaire sans que le titulaire l'ait demandée, ce fait est vérifié au moyen d'un contrôle fiscal et un procès-verbal est dressé. Après notification préalable à la personne intéressée, il est procédé d'office à l'annulation de l'autorisation administrative sanitaire et de l'inscription au Registre. Toutes ces actions sont menées sans préjudice de la mise en cause des responsabilités qui s'imposent du fait de l'omission de la demande de fermeture.