Règlement relatif à la prestation de services du Centre hospitalier andorran aux professionnels de santé exerçant des activités privées, du 19 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales souhaitent accéder à la prestation de services du SAAS pour exercer à titre privé au CHA, ce qui peut empêcher qu'elles puissent toutes accéder aux services souhaités sans porter préjudice à la mission de service public hospitalier du CHA, le SAAS se réserve le droit d'attribuer ces services au moyen de l'appel d'offres public correspondant.
Art. 5 du Règlement relatif à la prestation de services du Centre hospitalier andorran aux professionnels de santé exerçant des activités privées, du 19 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-06-19/reglament-prestacio-serveis-centre-hospitalari/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.