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← Règlement relatif au fonctionnement et à la gestion des réserves de chasse, du 5 juin 2013

Règlement relatif au fonctionnement et à la gestion des réserves de chasse, du 5 juin 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 20

1. L’adjudicació de les llicències especials de caça acompanyada autoritzades pel Govern es fa mitjançant un sistema de sorteig públic, davant notari. Simultàniament, se sorteja per a cada caçador el vedat de caça, el tipus de captura i la/les data/es de captura.

2. Finalitzat el sorteig, s’estén una acta notarial en què han de constar el nom i els cognoms dels participants en el sorteig i el resultat.

En vigueur depuis le 13/06/2013 jusqu'au 02/10/2015 · texte original · Règlement relatif au fonctionnement et à la gestion des réserves de chasse, du 5 juin 2013 (BOPA 2013-06-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 02/10/2015

Source : Règlement de fonctionnement et de gestion des réserves de chasse, du 30 septembre 2015 (BOPA 2015-10-01)

Comment le citer

Art. 20 du Règlement relatif au fonctionnement et à la gestion des réserves de chasse, du 5 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 13/06/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-06-05/reglament-funcionament-gestio-vedats-caca/art-20?data=2013-06-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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