Règlement régissant les obligations de facturation, du 24 avril 2013 · bopa.mca.ad
Règlement derogatDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition additionnelle première abrogé depuis le 01/08/2024 (Decret 296/2024, del 24-7-2024, del Reglament que regula les obligacions de facturació. (en catalan)).
Disposition additionnelle première du Règlement régissant les obligations de facturation, du 24 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-04-24/reglament-regula-obligacions-facturacio/da-1
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