Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
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Article 2
Els establiments que no reuneixen els requisits mínims per a la classificació d’una espiga no poden utilitzar la denominació d’allotjament rural i, per tant, o bé s’han d’adaptar a la denominació i les característiques d’un altre grup d’allotjament turístic, o bé han de tancar les seves instal·lacions.
Art. 2 du Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 25/04/2013.
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