Article 26

Article 26.

1. À compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, au moment de l'obtention de l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie, l'hébergement rural doit engager la procédure de classement. À compter de cette date, l'hébergement rural dispose de trois mois pour remplir les formulaires d'autoévaluation et les renvoyer avec toutes les données nécessaires à l'attribution de la catégorie et des labels spéciaux, accompagnés de la demande d'autorisation de plaque de classement d'hébergement touristique.

2. À compter du renvoi des formulaires d'autoévaluation remplis avec toutes les données, le ministère chargé du tourisme doit vérifier lesdites données au moyen d'un contrôle fiscal effectué dans un délai de deux mois. Au vu des résultats obtenus, les résultats de l'autoévaluation sont comparés à ceux du contrôle fiscal du ministère chargé du tourisme. Lorsque les deux résultats concordent, il est procédé aux attributions correspondantes puis à la remise de la « Plaque de classement de maison/borda rurale d'Andorre » portant les inscriptions correspondantes.

3. La remise de la plaque est effectuée par le ministère chargé du tourisme dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification à l'employeur de l'exactitude de son autoévaluation, après le contrôle fiscal correspondant.