Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
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Article 25
El ministeri encarregat del turisme és l’autoritat competent per utilitzar, autoritzar l’ús i atorgar a l’empresari el dret d’utilitzar la placa i els elements de contingut que la componen del segell de control i garantia, seguint les normes que s’estableixen en aquest Reglament i, en particular, en l’annex 4, en què es descriuen les característiques de la placa i les normes gràfiques.
Art. 25 du Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 25/04/2013.
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