Règlement du 28-3-2013 relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Ordino, du 28 mars 2013 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Toutes.
les demandes de radiation de commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun en attente de décision sont soumises aux dispositions du présent Règlement.
Disposition transitoire première du Règlement du 28-3-2013 relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Ordino, du 28 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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