Règlement du 28-3-2013 relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Ordino, du 28 mars 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Radiation de l'inscription
1. Une fois la cessation définitive de l'activité d'un commerce inscrite au Registre du commerce et de l'industrie du Commun, la personne chargée du Registre doit y mentionner d'office la radiation du commerce, à condition qu'aucune mesure de caractère judiciaire ne s'y oppose.
2. La radiation d'un commerce du Registre du commerce et de l'industrie du Commun ne dispense pas son titulaire de s'acquitter des obligations fiscales qu'il peut avoir en suspens de paiement, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5 du Règlement du 28-3-2013 relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Ordino, du 28 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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