Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, du 28 mars 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Totes

les sol·licituds de cancel·lació de negocis del Registre de radicació d’activitats comercials, empresarials i professionals del Comú pendents de resolució estan sotmeses a les disposicions d’aquest Reglament.

En vigueur depuis le 11/04/2013 · texte original · Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales… (BOPA 2013-04-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, du 28 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-03-28/reglament-cancel-lacio-negocis-registre-2/dt-1?data=2013-04-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.